Conditions générales de ventes

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CONDITIONS GENERALES.

1. Conditions de paiement.
    a) - Règlement par chèque bancaire ou postal, ou virement. Toutes nos coordonnées bancaires sont sur nos factures.
    b) - La date de paiement figure sur la facture. (DATE D’ECHEANCE).
    c) - En cas de retard de paiement, une pénalité de 2 fois le taux d'intérêt légal sera calculée de droit.
    d) - A défaut de paiement à son échéance de tout ou partie de la facture, le montant sera majoré de plein droit en cas ou le client resterait en défaut de paiement huit jours au moins après l'envoi d'une mise en demeure par simple lettre missive, d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant restant dû lors de la mise en demeure, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 40 euros.
          La présente clause pénale ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette.
          De plus, le client s’engage à ne plus diffuser les messages publicitaires ou jingles objet de la facturation jusqu’à complet règlement de la facture. A défaut de respecter cette clause, le client verra la facture majorée de plein droit d’une somme forfaitaire de 150 euros par jour de retard à compter de la date d’émission de la facture.


2. Attribution exclusive de compétences.
    En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des tribunaux de Saint Denis Ile de la Réunion, la prestation étant réalisée par DIGI DESIGN PRODUCTION dans l’arrondissement judiciaire de Saint Denis  Ile de la Réunion.

    Les réclamations au sujet des factures devront être portées à notre connaissance par écrit au plus tard à la date d'échéance de la facture, le cachet de la poste faisant foi.

 

 

       SARL Digi Design Production